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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Recherche de paternité
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal de grande instance.
Qui est concerné ?
Qui peut saisir le tribunal ?
L'action en recherche de paternité est réservée :
-
à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son prétendu père,
-
ou à sa mère s'il est mineur,
-
ou à ses héritiers s'il décède.
Personnes visées par l'action
L'action en recherche de paternité peut-être exercée à l'encontre :
-
du père prétendu,
-
ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé,
-
ou de l'État si les héritiers ont renoncé à la succession
Procédure
L'action en recherche de paternité doit être faite devant un juge, dans le respect de certains délais. Toutefois, certaines situations spécifiques rendent l'action impossible.
Tribunal compétent
L'action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Délais de saisine
Les délais varient selon l'auteur de la saisine :
-
la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,
-
l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.
À savoir : si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement. Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
Cas d'irrecevabilité
L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans certains cas spécifiques :
-
en cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur),
-
lorsque l'enfant est placé en vue de son adoption,
-
lorsqu'un lien de filiation est déjà établi à l'égard d'un autre homme (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance de paternité).
À noter : dans ce dernier cas, il faut d'abord contester le lien de filiation préalablement établi et en obtenir l'annulation.
Preuves de la paternité
La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère...).
Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par l'auteur de la saisine.
Cette expertise nécessite toutefois le consentement exprès du père présumé.
Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne a donné son accord de son vivant.
Attention : le refus de se soumettre à un test de paternité est susceptible d'être analysé comme un aveu de paternité.
Effets de la procédure
Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.
Il peut statuer, dans le même temps sur :
-
la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,
-
l'attribution du nom du père.
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