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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un ancien permis bateau (mer ou eaux intérieures) est-il encore valable ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Plaisance et loisirs nautiquesMinistère chargé de la mer et de la pêche
Références
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
- Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/04/2017
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