Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilLogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/03/2016