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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on encore obtenir un crédit hypothécaire rechargeable ?
Voir aussi
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Références
-
Code civil : articles 2413 à 2424
Hypothèques conventionnelles (rechargement pour créance professionnelle) -
Code civil : articles 2458 à 2474
Effet des privilèges et des hypothèques -
Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application du crédit à la consommation - Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/10/2016
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