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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilFamilleSuccessionPréparer sa succession : testamentPeut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Voir aussi

• Préparer sa succession : testament [ Famille ]
• Règlement d'une succession [ Famille ]
• Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
• Droits de succession et de donation [ Argent ]
• Établir un testament

Où s'adresser ?

• Tribunal de grande instance (TGI) (En cas de demande de prolongation de la mission de l'exécuteur testamentaire ou du mandat à effet posthume)

  Site internet

• Notaire (Pour s'informer et effectuer un mandat à effet posthume)

  Site internet

• Chambre départementale des notaires (Pour s'informer)

  Site internet

Références

• Code civil : articles 1025 à 1034
  Exécuteur testamentaire
• Code civil : articles 812 à 812-1-4
  Conditions du mandat à effet posthume.
• Code civil : articles 812-2 à 812-3
  Rémunération du mandataire
• Code civil : articles 812-4 à 812-7
  Fin du mandat à effet posthume

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 14/06/2016