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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilArgentCrédit et surendettementCrédit immobilierQue devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?

Question ? Réponse !

• Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?
• Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ?

Références

• Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
  Le contrat immobilier

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 01/03/2016