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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilTravailFormationFormation des salariés du secteur privéQu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Il s'agit d'une clause contractuelle par laquelle le salarié, en contrepartie d'une formation, rembourse les frais de formation engagés par l'entreprise s'il démissionne avant un certain délai.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- 3939 Allô Service Public (Pour obtenir un complément d'information)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour obtenir un complément d'information)
- Vos représentants du personnel (Pour obtenir un complément d'information)
Références
-
Code du travail : article L6325-15
Contrat de professionnalisation non concerné
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 15/06/2015
Conception WSF
