Démarches administratives : Vote d'un Français domicilié à l'étranger

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Vote d'un Français domicilié à l'étranger

Français établi hors de France : inscription sur les listes électorales - 02.08.2016

La loi organique n°2016-1047 a modifié les modalités d'inscription des Français domiciliés à l'étranger. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2019. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez participer aux élections organisées en France, à condition d'être inscrit sur une liste électorale. Vous pouvez choisir de voter dans votre pays de résidence (ambassade ou consulat) en vous inscrivant sur les listes consulaires. Pour les élections locales, vous pouvez seulement voter en France (personnellement ou en donnant procuration).

Élection présidentielle

Si vous figurez sur la liste électorale consulaire, vous votez à l'étranger. Dans le cas contraire, vous pouvez voter en France (personnellement ou en donnant procuration).

* Cas 1 : Pour voter à l'étranger

Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y êtes opposé. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'effectue en ligne ou sur place.

Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Comment voter ?

Soit en se déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat ou à l'ambassade, avec le justificatif d'identité nécessaire,
soit par procuration.

* Cas 2 : Pour voter en France

Préalable : être inscrit uniquement sur une liste électorale en France.

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pouvez pas voter en France pour l'élection présidentielle.

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :

votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4^è degré).

Comment voter en France ?

En France, vous pouvez voter :

soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment du scrutin,
soit en donnant procuration à un électeur de la commune.

Élections législatives

Si vous figurez sur la liste électorale consulaire, vous votez à l'étranger. Dans le cas contraire, vous pouvez voter en France (personnellement ou en donnant procuration).

* Cas 1 : Pour voter à l'étranger

Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire

Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Comment voter ?

Soit en se déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat (ou ambassade), avec le justificatif d'identité nécessaire,
soit par procuration.
soit par .

Pour les élections législatives de 2017, la date limite de réception par le consulat ou l'ambassade de la demande de vote par correspondance est fixée au 14 avril 2017.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

À noter : pour les élections législatives de 2017, le vote par internet n'est pas possible.

* Cas 2 : Pour voter en France

Préalable : être inscrit uniquement sur une liste électorale en France.

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pouvez pas voter en France pour les législatives.

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :

votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4^è degré).

Comment voter en France ?

En France, vous pouvez voter :

soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment du scrutin,
soit en donnant procuration à un électeur de la commune.

Élections européennes

Si vous figurez sur la liste électorale consulaire, vous votez à l'étranger. Dans le cas contraire, vous pouvez voter en France (personnellement ou en donnant procuration).

* Cas 1 : Pour voter à l'étranger

Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire

Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Comment voter ?

Soit en se déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat (ou ambassade), avec le justificatif d'identité nécessaire,
soit par procuration.

* Cas 2 : Pour voter en France

Préalable : être inscrit uniquement sur une liste électorale en France.

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pouvez pas voter en France pour les européennes.

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :

votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4^è degré).

Comment voter en France ?

En France, vous pouvez voter :

soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment du scrutin,
soit en donnant procuration à un électeur de la commune.

Élections municipales

Vous ne pouvez pas voter à l'étranger pour les municipales. Vous pouvez en revanche voter en France (personnellement ou en donnant procuration)

Inscription préalable sur une liste électorale

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :

votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4^è degré).

Comment voter ?

En France, vous pouvez voter :

soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment du scrutin,
soit en donnant procuration à un électeur de la commune.

Élections départementales

Vous ne pouvez pas voter à l'étranger pour les départementales. Vous pouvez en revanche voter en France (personnellement ou en donnant procuration)

Inscription préalable sur une liste électorale

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :

votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4^è degré).

Comment voter ?

En France, vous pouvez voter :

soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment du scrutin,
soit en donnant procuration à un électeur de la commune.

Élections régionales

Vous ne pouvez pas voter à l'étranger pour les régionales. Vous pouvez en revanche voter en France (personnellement ou en donnant procuration)

Inscription préalable sur une liste électorale

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :

votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4^è degré).

Comment voter ?

En France, vous pouvez voter :

soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment du scrutin,
soit en donnant procuration à un électeur de la commune.

Référendum

Si vous figurez sur la liste électorale consulaire, vous votez à l'étranger. Dans le cas contraire, vous pouvez voter en France (personnellement ou en donnant procuration).

* Cas 1 : Pour voter à l'étranger

Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire

Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Comment voter ?

Soit en se déplaçant au bureau de vote ouvert au consulat (ou ambassade), avec le justificatif d'identité nécessaire,
soit par procuration.

* Cas 2 : Pour voter en France

Préalable : être inscrit uniquement sur une liste électorale en France.

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pouvez pas voter en France à un référendum.

Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :

votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4^è degré).

Comment voter en France ?

En France, vous pouvez voter :

soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment du scrutin,
soit en donnant procuration à un électeur de la commune.

Élection des conseillers consulaires

Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire

Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Comment voter ?

Soit en se déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire,
soit par voie électronique (internet).

Récapitulatif

Élection	Vous résidez à l'étranger, vous pouvez voter :
Élection	À l'étranger ?	En France ?
Municipales	Non	Oui, si vous êtes inscrit sur une liste électorale en France
Départementales	Non	Oui, si vous êtes inscrit sur une liste électorale en France
Régionales	Non	Oui, si vous êtes inscrit sur une liste électorale en France
Conseillers consulaires	Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire	Non
Européennes	Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire	Oui, si vous êtes uniquement inscrit sur une liste électorale en France
Présidentielle	Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire	Oui, si vous êtes uniquement inscrit sur une liste électorale en France
Législatives	Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire	Oui, si vous êtes uniquement inscrit sur une liste électorale en France
Référendum	Oui, si vous êtes inscrit sur une liste consulaire	Oui, si vous êtes uniquement inscrit sur une liste électorale en France