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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Voir aussi

• Congé donné par le bailleur
• Congé donné par le locataire

Où s'adresser ?

• Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

  Site internet

• Maison de justice et du droit

  Site internet

Références

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
  Règles applicables au congé

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 28/04/2017