Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilFamilleDécèsObsèques et modes de sépultureQui doit payer les frais d'obsèques ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Question ? Réponse !

• Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
• Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

Où s'adresser ?

• Mairie (Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes : pour s'informer sur la prise en charge des frais)

  Site internet

Références

• Code civil : articles 804 à 808
  Renonciation à la succession (article 806)
• Code civil : article 2331
  Créances privilégiées
• Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
  Service des pompes funèbres (article L2223-27)
• Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 30/05/2017