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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels sont les droits de l'époux survivant sur son logement ?

Voir aussi

• Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
• Règlement d'une succession [ Famille ]
• Préparer sa succession : testament [ Famille ]
• Préparer sa succession : donation [ Famille ]

Question ? Réponse !

• Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?

Où s'adresser ?

• Notaire (Pour s'informer)

  Site internet

Références

• Code civil : articles 763 à 766
  Droit au logement temporaire et droit viager au logement
• Code civil : articles 831 à 834
  Attributions préférentielles
• Code civil : article 1751
  Co-titularité, séparation, divorce

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 17/05/2016