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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Autorisation provisoire de séjour pour volontaire en France
Si vous êtes étranger et souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, vous pouvez bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour. Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général...). Vous devez effectuer des démarches en préfecture pour obtenir votre autorisation.
Nationalités concernées
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen, sauf si vous êtes Algérien.
À savoir : le volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.
Conditions de délivrance de l'autorisation
Il faut que :
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votre mission de volontariat ait un caractère social ou humanitaire,
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vous déteniez un visa de long séjour et un contrat de volontariat,
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vous preniez l'engagement de quitter la France à la fin de votre mission,
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l'association ou la fondation ait attestée de votre prise en charge,
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l'association ou la fondation soit agréée. L'agrément est délivré par le préfet du département d'implantation de votre structure d'accueil ou, à Paris, par le préfet de police.
Caractéristiques de la mission de volontariat
Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser :
-
soit à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, à renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions,
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soit à mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France.
Démarches
Demande d'autorisation provisoire de séjour
Vous devez déposer votre demande d’autorisation provisoire de séjour dans le mois suivant votre entrée en France.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir
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Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée)
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Visa de long séjour
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Extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance
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Contrat de volontariat signé
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Copie de la décision d'agrément de la fondation ou de l'association qui vous accueille
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Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter la France à la fin de votre contrat
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3 photos
Remise de l'autorisation
Votre autorisation provisoire de séjour vous est remise par votre préfecture ou, par votre sous-préfecture, si vous avez déposé votre demande à son guichet.
À noter : si la préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'autorisation est refusée.
Durée
Votre autorisation provisoire de séjour vous est délivrée pour la durée de votre mission en France.
Coût
Gratuit
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Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-10 à L311-12
Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat : article L311-10 -
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande d'autorisation provisoire de séjour
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