Démarches administratives : Aide au recouvrement des dommages-intérêts

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Aide au recouvrement des dommages-intérêts

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour obtenir une aide au recouvrement.

Bénéficiaires

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour obtenir une aide au recouvrement.

Le bénéfice du Sarvi est soumis aux conditions suivantes :

la victime doit être un particulier, ayant obtenu une décision du juge pénal, depuis le 1^er octobre 2008, lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès,
la victime n'est pas en mesure de bénéficier d'une indemnisation par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi),
la personne condamnée n'a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive.

Demande

Dossier à remplir

Le particulier qui sollicite l'aide au recouvrement doit adresser au Fonds de garantie - Sarvi :

le formulaire de demande d'aide au recouvrement,
et les pièces justificatives (dont la liste est précisée sur le formulaire).

Délai

La demande doit être présentée au plus tard 1 an après la condamnation définitive. Cependant, le fonds peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Si le fonds refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus.

À savoir : en cas de rejet d'une demande d'indemnisation par la Civi, le délai est d'1 an à compter de la date de notification de ce rejet.

Montant

Montant versé par le Sarvi

Le Sarvi verse à la victime une somme dont le montant dépend du niveau de la condamnation, dans les conditions suivantes :

Niveau de la condamnation	Somme versée par la Sarvi
Condamnation inférieure ou égale à 1 000 €	100% de la somme due
Condamnation supérieure à 1 000 €	30% de la somme due, avec un montant minimal de 1 000 € et dans la limite de 3 000 €

Ce montant est versé dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier (sous réserve que la demande soit acceptée).

À noter : dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant des dommages et intérêts et des sommes allouées est exprimé en monnaie locale.

Sommes récupérées auprès de la personne condamnée

Le Sarvi se charge d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité.

En fonction des sommes récupérées auprès de l'auteur des faits, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

En cas de refus du Sarvi

Si vous n'avez pas obtenu d'indemnisation du Sarvi, vous pouvez faire une demande auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).

Pour cela,

vous devez fournir un jugement définitif vous accordant des dommages-intérêts (vous ne pouvez pas faire ce type de demande si votre affaire n'a pas encore été jugée),
et la justice doit avoir saisi des biens ou des sommes d'argent appartenant à votre adversaire (par exemple, une voiture achetée par la personne qui vous escroqué). Ce sont ces biens (revendus) ou ces sommes d'argent qui serviront à vous indemniser.

Pour faire votre demande, vous devez contacter l'Agrasc dans les 2 mois suivant la date du jugement concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

98 - 102 rue de Richelieu

75002 Paris