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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Est-il obligatoire d'assurer son animal domestique ?
Références
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Code de procédure civile : articles 1382 à 1391
Responsabilité du propriétaire de l'animal
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/02/2016
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