Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilJusticeOrganisation de la justiceActeurs de la justiceQuelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Question ? Réponse !

• Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Pour en savoir plus

• Guide pratique du juré d'assisesMinistère chargé de la justice

Références

• Code de procédure pénale : articles R139 à R146
  Membres du jury
• Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 01/01/2017