Démarches administratives : Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein si vous justifiez d'une durée certaine durée d'assurance à la retraite ou, à défaut, d'un certain âge. Ces conditions d'assurance retraite et d'âge varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.

¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE SÉDENTAIRE

Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous bénéficiez d'une retraite à taux plein si vous respectez les conditions de durée d'assurance ou lorsque vous atteignez l'âge d'annulation de la décote.

Condition de durée d'assurance

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

Tous les trimestres que vous avez acquis dans des régimes de retraite obligatoires (à la fois dans la fonction publique et dans le secteur privé) sont pris en compte pour déterminer vos droits au taux plein.

Ce nombre de trimestres requis varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein, en fonction de l'année de naissance
Année de naissance	Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein (en trimestres)
1948 (ou avant)	160 (40 ans)
1949	161 (40 ans et 3 mois)
1950	162 (40 ans et 6 mois)
1951	163 (40 ans et 9 mois)
1952	164 (41 ans)
1953 ou 1954	165 (41 ans et 3 mois)
1955, 1956 ou 1957	166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959 ou 1960	167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962 ou 1963	168 (42 ans)
1964, 1965 ou 1966	169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968 ou 1969	170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971 ou 1972	171 (42 ans et 9 mois)
1973 et après	172 (43 ans)

Condition d'âge

Quelle que soit votre durée d'assurance retraite, la décote n'est pas appliquée dès lors que vous atteignez un certain âge. Cet âge d'annulation de la décote varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire sédentaire : âge d'annulation de la décote
Date de naissance	Âge d’annulation de la décote
Entre janvier 1951 et juin 1951	62 ans et 9 mois
Entre juillet 1951 et août 1951	63 ans et 1 mois
Entre septembre 1951 et décembre 1951	63 ans et 4 mois
Entre janvier 1952 et mars 1952	63 ans et 9 mois
Entre avril 1952 et décembre 1952	64 ans
Entre janvier 1953 et octobre 1953	64 ans et 8 mois
Entre novembre 1953 et décembre 1953	64 ans et 11 mois
Entre janvier 1954 et mai 1954	65 ans et 4 mois
Entre juin 1954 et décembre 1954	65 ans et 7 mois
1955	66 ans et 3 mois
1956	66 ans et 6 mois
1957	66 ans et 9 mois
1958 et au-delà	67 ans

Attention : vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée pour avoir droit à une retraite de la fonction publique.

¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE ACTIF

Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous bénéficiez d'une retraite à taux plein si vous respectez les conditions de durée d'assurance ou lorsque vous atteignez l'âge d'annulation de la décote.

Condition de durée d'assurance

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

Ce nombre varie en fonction de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge, en fonction de l'année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite	Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein
2008	160 (40 ans)
2009	161 (40 ans et 3 mois)
2010	162 (40 ans et 6 mois)
2011	163 (40 ans et 9 mois)
2012	164 (41 ans)
2013 ou 2014	165 (41 ans et 3 mois)
2015, 2016 ou 2017	166 (41 ans et 6 mois)
2018, 2019 ou 2020	167 (41 ans et 9 mois)
2021, 2022 ou 2023	168 (42 ans)
2024, 2025 ou 2026	169 (42 ans et 3 mois)
2027, 2028 ou 2029	170 (42 ans et 6 mois)
2030, 2031 ou 2032	171 (42 ans et 9 mois)
2033 ou après	172 (43 ans)

Condition d'âge

Fonctionnaire actif : âge d'annulation de la décote
Dates de naissance	Âge d’annulation de la décote
Entre janvier 1956 et juin 1956	57 ans et 9 mois
Entre juillet 1956 et août 1956	58 ans et 1 mois
Entre septembre 1956 et décembre 1956	58 ans et 4 mois
Entre janvier 1957 et mars 1957	58 ans et 9 mois
Entre avril 1957 et décembre 1957	59 ans
Entre janvier 1958 et octobre 1958	59 ans et 8 mois
Entre novembre 1958 et décembre 1958	59 ans et 11 mois
Entre janvier 1959 et mai 1959	60 ans et 4 mois
Entre juin 1959 et décembre 1959	60 ans et 7 mois
1960	61 ans et 3 mois
1961	61 ans et 6 mois
1962	61 ans et 9 mois
1963 et au-delà	62 ans