Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilLogementAides financières pour le logementAides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gazPeut-on changer de fournisseur de gaz ou d'électricité ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on changer de fournisseur de gaz ou d'électricité ?
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site d'information pour les consommateurs d'électricité et de gazMédiateur national de l'énergie
Références
-
Code de l'énergie : articles L337-4 à L337-9
Tarifs réglementés de l'électricité -
Code de l'énergie : articles L445-1 à L445-4
Tarifs réglementés du gaz
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/04/2016
Conception WSF
