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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilTravailRetraiteRetraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour raisons de santé ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour raisons de santé ?
Services en ligne et formulaires
Références
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Conditions de durée d'assurance (FPE) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L31
Commission de réforme (FPE) -
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25
Conditions de durée d'assurance (FPT et FPH) -
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 31
Commission de réforme (FPT et FPH)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/04/2017
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