¤ SITUATION 1 : EN CAS DE VENTE

De quoi s'agit-il ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'installation électrique du logement et ses dépendances.

L'initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement.

L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur.

Logements concernés

Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

Il concerne l'installation située en aval de l'appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers

Comment est réalisé le diagnostic ?

Le diagnostic relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

• un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,

• au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,

• un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,

• une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,

• les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,

• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Conséquence en son absence

Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de l'électricité et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

Tribunal de grande instance (TGI)

¤ SITUATION 2 : EN CAS DE LOCATION

De quoi s'agit-il ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'installation électrique du logement et ses dépendances.

L'initiative de faire réaliser cet état appartient au bailleur du logement.

L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au locataire.

Le bailleur n'a toutefois pas à fournir un état de l'installation intérieure d'électricité s'il est en mesure de présenter :

• un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans,

• ou une attestation de conformité (ou une déclaration) délivrée depuis moins de 6 ans par l'installateur qui a réalisé la mise en conformité ou sécurité de l'installation électrique. L'attestation délivrée par l'installateur doit comporter le visa d'un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie.

Logements et baux concernés

Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

Il concerne l'installation située en aval de l'appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

* Cas 1 : Logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

L'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure de l'électricité concerne les contrats de location signés à partir du 1^er juillet 2017.

* Cas 2 : Autres logements

L'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure de l'électricité concerne les contrats de location signés à partir du 1^er janvier 2018.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié.

Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers

Comment est réalisé le diagnostic ?

Le diagnostic relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

• un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,

• au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,

• un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,

• une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,

• les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,

• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

Conséquence en son absence

Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure d'électricité et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance.

Tribunal d'instance (TI)