• Accueil
  • Ma ville
  • Démarches administratives

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilFamilleCoupleUnion libreSéparation des concubins

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Séparation des concubins

¤ SITUATION 1 : SÉPARATION À L'AMIABLE

L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins. Les concubins doivent anticiper et organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial.

La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.

¤ SITUATION 2 : EN CAS DE DÉSACCORD

Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes liés :

Dans ce cas, les règles sont les mêmes qu'en cas de divorce.

La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive. La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun.

Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qu'il a apporté à l'autre et sur l’appauvrissement que lui-même a subi.

Références

Modifié le 28/07/2016
source www.service-public.fr

  Union EuropéenneRegion Normandie logo seinemaritime Prefecture Seine Maritime CCCA Maximilian Moorslede Ville Fleurie4 sourires Tourisme et Handicap velo  velopêche.png

Cany Barville

Place Robert Gabel
76450 CANY BARVILLE

02 35 97 71 44
Horaire : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30
Vendredi :  8h30 - 12h / 13h30 - 17h00
Samedi (1 semaine sur 2) : 11h00 - 12h00 permanence des élus et du Maire

ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL

Mentions légales
Politique de confidentialité
Plan du site
Connexion
Logo WSF Conception WSF © 2019 -

Cany-Barville en images

La Durdent parc du clos Saint-Martin - Cany-Barville
Corso Fleuri 3 - Cany-Barville - Valentin LANGE
La Chapelle de Barville - Cany-Barville - Ludivine JOURDAIN
durdent 2
LHtel de la Poste - Cany-Barville - Valentin LANGE
2013 10 21 March de Cany 5
Dtail architecture 3 - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
chapelle barville-jourdain 10
Mdiathque les Semailles - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
P1110210
Corso Fleuri 2 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Bailliage de Caux - Cany-Barville - Valentin LANGE 2
braderie cany 2006 L JOURDAIN 1
Hotel de ville - Sylvie DESBOEUFS
Chateau Cany 3
Place Robert Gabel Cany-Barville
Ecomuse moulin Saint-Martin - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Parc de clos Saint-Martin - Cany-Barville - Valentin LANGE
Sans titre 34
Vue depuis la vloroute du Lin - Cany-Barville - Valentin LANGE

Météo à Cany-Barville

Logo Cany 2021