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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
Les entreprises peuvent accueillir des élèves mineurs de moins de 16 ans, pour différents types d'accueil, notamment les stages. L'élève reste cependant sous statut scolaire pendant la période où il est accueilli dans l'entreprise, c'est-à-dire soumis au règlement intérieur de leur établissement.
Visite d'observation
Un établissement d'enseignement scolaire peut organiser des visites d'information pour ses élèves quel que soient leur âge et leur classe, dans le cadre de l'éducation à l'orientation.
Les visites ne doivent pas excéder 2 jours consécutifs et sont soumises à des conditions strictes.
Par exemple, un élève ne peut ni accéder aux machines, ni procéder à des manipulations sur celles-ci.
À noter : la visite médicale n'est pas nécessaire pour une visite d'observation.
Convention d'accueil obligatoire
Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise.
Cette convention précise, notamment :
-
les objectifs pédagogiques,
-
les élèves concerné(s),
-
l'organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi),
-
la prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.
Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.
Séquences d'observation (obligatoire en 3e)
D'une durée maximum d'une semaine, la séquence d'observation est obligatoirement proposée aux élèves de 3e pour préparer leur projet d'orientation.
Ces séquences peuvent être proposées dans certains cas aux élèves de 4e.
L'élève peut, sous le contrôle de son tuteur, participer à des activités sans pouvoir accéder aux machines et aux produits.
Il n'est pas rémunéré, mais une gratification peut lui être versée.
À noter : la visite médicale n'est pas nécessaire pour une séquence d'observation.
Convention d'accueil obligatoire
Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise, ainsi que l'élève s'il s'agit d'un stage individuel.
Cette convention précise, notamment :
-
les objectifs pédagogiques,
-
l'élève ou les élèves concerné(s),
-
l'organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi),
-
la prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.
Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.
Assurance
Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).
Stage d'initiation en milieu professionnel
Les stages sont réservés aux élèves d'au moins 14 ans.
Le stage est alors prévu dans le programme de la formation, ainsi que sa durée.
Chaque élève est suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil
Ils permettent de découvrir différents milieux professionnels.
Ces stages s'adressent notamment à l'élève scolarisé en classe d'initiation pré-professionnelle en alternance (Clipa) ou en classe préparatoire à l'apprentissage.
L'élève peut y effectuer des activités, et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.
En revanche, il ne peut pas accéder aux machines et produits interdits aux mineurs.
Convention d'accueil obligatoire
Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise, ainsi que l'élève.
Cette convention précise, notamment :
-
les objectifs pédagogiques,
-
l'élève ou les élèves concerné(s),
-
l'organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi),
-
la prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.
Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.
Visite médicale
Un élève susceptible de travailler sur des machines lors du stage d'application ou en période de formation en milieu professionnel doit obligatoirement passer au préalable une visite médicale.
Assurance
Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).
Stage d'application en milieu professionnel
Les stages sont réservés aux élèves d'au moins 14 ans.
Le stage est alors prévu dans le programme de la formation, ainsi que sa durée.
Chaque élève est suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil
Il permet de mettre en pratique dans le milieu professionnel les savoirs et savoirs-faire acquis pendant la scolarité.
Il concerne notamment l'élève de 4e ou 3e des sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et des établissements régionaux d'enseignement adapté (Érea).
L'élève peut accéder à des machines et des produits nécessaires à sa formation, sauf ceux interdits aux mineurs par le code du travail
Convention d'accueil obligatoire
Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise, ainsi que l'élève.
Cette convention précise, notamment :
-
les objectifs pédagogiques,
-
l'élève ou les élèves concerné(s),
-
l'organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi),
-
la prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.
Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.
Visite médicale
Un élève susceptible de travailler sur des machines lors du stage d'application ou en période de formation en milieu professionnel doit obligatoirement passer au préalable une visite médicale.
Assurance
Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).
Période de formation en milieu professionnel
Elle fait partie de la formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP ou seconde pro notamment) et permet à l'entreprise de transmettre des savoirs et savoirs-faire à l'élève.
De ce fait, il est autorisé à utiliser les machines ou appareils de production, mais jamais seul.
La durée dépend du diplôme et de la formation (entre 12 et 16 semaines pour le CAP par exemple).
Convention d'accueil obligatoire
Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise, ainsi que l'élève.
Cette convention précise, notamment :
-
les objectifs pédagogiques,
-
l'élève ou les élèves concerné(s),
-
l'organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi),
-
la prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance.
Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.
Visite médicale
Un élève susceptible de travailler sur des machines lors du stage doit obligatoirement passer au préalable une visite médicale.
Dans les autres cas, la visite n'est pas nécessaire.
Assurance
Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).
Services en ligne et formulaires
- Modèle de convention relative à l'organisation de visite d'information en milieu professionnel
- Modèle de convention relative à l'organisation de séquence d'observation en milieu professionnel
- Modèle de convention relative à l'organisation de stage d'initiation en milieu professionnel
- Modèle de convention relative à l'organisation de stage d'application en milieu professionnel
- Modèle de convention relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycées professionnels
Pour en savoir plus
- Tuto du stage pour l'élève de 3èmeMinistère chargé de l'éducation
Références
- Code de l'éducation : articles D331-1 à D331-15
-
Circulaire n°2003-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de 16 ans
Règles et modèles des conventions des stages et séquences d'observation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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