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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le crédit ?
Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [ Logement ]
Question ? Réponse !
Références
-
Code de la consommation : articles L313-47 à L313-48
Remboursement par anticipation -
Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52
Défaillance de l'emprunteur -
Code de la consommation : article R313-25
Indemnités de remboursement
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/03/2016
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