Démarches administratives : Papiers à conserver

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Papiers à conserver

Le délai de conservation des papiers varie selon les cas. Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Les indications fournies concernent les délais durant lesquels vous pouvez demander un droit (remboursement par exemple) ou vous voir réclamer quelque chose (payer une amende par exemple). Vous pouvez bien évidemment garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

Assurance

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement	Date du document + 2 ans
Contrat	Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'information automobile	Permanente
Assurance-vie	10 ans	Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommages corporels	10 ans

Véhicule

Type de document	Durée de conservation	Précisions
PV pour amende forfaitaire	3 ans	Si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification, vous ne devez plus rien.
Factures (achat, réparation...)	Durée de conservation du véhicule	+ 2 ans en cas de revente (vice caché)
Certificat d'examen du permis de conduire	4 mois	+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule	Durée de conservation du véhicule	Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Banque

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Chèques à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.
Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs	2 ans	À partir de la dernière échéance
Relevés de compte, talons de chèque	5 ans	Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois.
Tickets de carte bancaire (paiement et retrait)	Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant
Convention de compte bancaire	Durée d'ouverture du compte

Famille - Scolarité

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)	Permanente	Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent.
Avis de versement d'allocations familiales	5 ans	Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas touché le bon montant. La Caisse d'allocations familiales a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption	Permanente	En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal.
Acte de reconnaissance d'un enfant	Permanente	La mairie peut vous en délivrer une copie.
Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)	Permanente	En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi.
Livret de famille	Permanente	En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.
Diplômes	Permanente	En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme. Vous pourrez cependant demander une preuve de votre réussite à l'examen

Logement

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Factures d'électricité et de gaz	5 ans	Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Factures d'eau	5 ans	Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : 4 ans (fournisseur public), 2 ans (fournisseur privé).
Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet	1 an
Preuve de restitution de matériel (box)	2 ans (à compter de la restitution)
Factures liées aux travaux	10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux	Gros-œuvre : 10 ans Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans
Certificats de ramonage	1 an
Attestations d'entretien annuel des chaudières	2 ans
Titre de propriété	Permanente
Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété...	10 ans
Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer	Durée de la location + 3 ans	Ces délais s'appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés).
Courrier de révision de loyer	Durée de la location + 1 an	Ce délai s'applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés).
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	Durée de la location	Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Échéance APL	2 ans

Impôts et taxes

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu	3 ans (droit de reprise de l'administration)	À partir de l'année qui suit l'année d'imposition (exemple : déclaration 2013 à conserver jusqu'à la fin 2016)
Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)	1 an (droit de reprise de l'administration)	3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu

3 ans (droit de reprise de l'administration)

À partir de l'année qui suit l'année d'imposition

(exemple : déclaration 2013 à conserver jusqu'à la fin 2016)

Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)

1 an (droit de reprise de l'administration)

3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Attention : les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

Travail, chômage, retraite

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail.	Jusqu'à liquidation de la retraite	Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.
Attestation assedic ou Pôle emploi	Jusqu'à obtention de l'allocation chômage	Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Reçu pour solde de tout compte	6 mois	À partir de la signature de votre solde de tout compte (3 ans à défaut de signature)
Échéances allocations chômage	3 ans	Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration). Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletins de paiement de la pension de retraite	Permanente	Documents utiles pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais	3 ans	Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant	Jusqu'à liquidation de la retraite	Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de toucher une majoration. Vous devez donc conserver tous les documents relatifs

Santé

Type de document	Durée de conservation	Précisions
Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité	2 ans	Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)
Carte de mutuelle, demande de remboursement ...	Variable selon l'organisme	Voir les délais prévus dans le contrat
Ordonnances	1 an minimum	3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne de plus de 16 ans Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuves du versement d'indemnités journalières	Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé	Permanente	Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité
Certificats, examens médicaux, radiographies	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.