Démarches administratives : Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil Transports Carte grise (certificat d'immatriculation)Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)

La carte grise (certificat d'immatriculation) est soumise au paiement de taxes et d'une redevance. Son coût correspond à la somme des différentes taxes : taxe régionale, taxe pour le développement des actions de formation professionnelle (pour les camionnettes), taxe CO₂ et malus écologique (si le véhicule est polluant), taxe de gestion et redevance pour l'acheminement du titre.

Calcul du coût de votre carte grise

Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise

Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner les taxes Y1+Y2+Y3+Y4. Chacune de ces taxes est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1).

Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement Y5 et vous obtenez le coût total de votre carte grise.

Par exemple, vous habitez en Île-de-France et vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 CV inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO₂.

Exemple de calcul de coût d'un certificat d'immatriculation
Y1 - Taxe régionale	5 x 46,15 € = 230,75 €, arrondi à 231 €
Y2 - Taxe formation professionnelle	0 € car véhicule particulier
Y3 - Taxe sur les véhicules polluants	0 €
Y4 - Taxe de gestion	4 €
Sous-total	235 €
Y5 - Redevance d'acheminement	2,76 €
Y6 - Taxes à payer	237,76 €

À savoir : pour un 2 roues de moins de 50 cm³, le certificat (ou le duplicata) est gratuit.

Détail des taxes et redevances

Y1 - Taxe régionale

Elle est fixée par le conseil régional.

Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance fiscale du véhicule.

Dans certaines situations, des réductions de cette taxe sont accordées. Ainsi, si le véhicule est propre, certaines régions accordent une exonération d'une partie ou de la totalité de cette taxe régionale.

La taxe peut également être fixe sans lien avec la puissance du véhicule.

Valeur de la taxe régionale d'un CV selon la région où vous résidez
Nouvelles Régions	Anciennes régions	Montant de la taxe régionale pour 1 CV	Exonération de la taxe pour un véhicule propre
Auvergne-Rhône-Alpes		43,00 €	100 %
Bourgogne-Franche-Comté		51,00 €	100 %
Bretagne		51,00 €	50 %
Centre-Val de Loire		49,80 €	0 %
Corse		27,00 €	100 %
Grand-Est	Alsace	38,33 €	100 %
	Champagne-Ardenne	37,33 €	100 %
	Lorraine	44,00 €	100 %
Hauts-de-France	Nord-Pas-de-Calais	42,60 €	100 %
Hauts-de-France	Picardie	33,00 €	50 %
Île-de-France		46,15 €	100 %
Nouvelle-Aquitaine	Aquitaine Poitou-Charentes Limousin	41,00 €	100 %
Normandie	Basse-Normandie Haute-Normandie	35,00 €	100 %
Occitanie	Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées	44,00 €	100 %
Pays de la Loire		48,00 €	100 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur		51,20 €	100 %
Guadeloupe		41,00 €	0 %
Guyane		42,50 €	0 %
La Réunion		51,00 €	0 %
Martinique		30,00 €	0 %
Mayotte		30,00 €	0 %

Taxe régionale pour une nouvelle immatriculation selon la catégorie de véhicule
Type de véhicules à immatriculer	Caractéristiques	Barème
Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, voiturette	Neuf ou moins de 10 ans	Taux plein
	Plus de 10 ans	Moitié du taux
Moto (2 roues) de plus de 125 cm³	Neuve ou moins de 10 ans	Moitié du taux
Moto (2 roues) de plus de 125 cm³	Plus de 10 ans	Quart du taux
Moto (2 roues) de moins de 125 cm³	Neuve ou moins de 10 ans	Moitié du coût d'un CV
Moto (2 roues) de moins de 125 cm³	Plus de 10 ans	Quart du coût d'un CV
Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm³ par exemple)	Tout type	Gratuit
Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes	Neuf ou moins de 10 ans	Moitié du taux
Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes	Plus de 10 ans	Quart du taux
Tracteur routier	Neuf ou moins de 10 ans	Moitié du taux
Tracteur routier	Plus de 10 ans	Quart du taux
Véhicule agricole	Tout type	1,5 fois le coût d'un CV
Remorque ou semi-remorque	Tout type	1,5 fois le coût d'un CV
Certificat W garage	Concerne les professionnels de l'automobile	2 fois le coût d'un CV

Barème pour une modification ou un duplicata : taxe régionale selon la situation
Type de situation	Barème
Duplicata pour un 2 roues de moins de 125 cm³	1/4 du coût d'un CV
Duplicata (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm³)	1 CV
Changement d'adresse	Gratuit
Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage)	Gratuit
Correction d'erreur de saisie sur le certificat	Gratuit
Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation	Gratuit
Vol, perte ou détérioration du certificat d'un véhicule FNI (ancienne immatriculation de type "1234 AB 01") qui doit alors être converti en numéro SIV	Gratuit
Nouveau certificat justifié par l'utilisation de toutes les cases des contrôles techniques	Gratuit
Modification des caractéristiques techniques du véhicule et de son usage Passage en véhicule de collection	1 CV
Changement du nom d'usage pour un 2 roues de moins de 125 cm³	1/4 du coût d'un CV
Changement du nom d'usage (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm³)	1 CV

Y2 - Formation professionnelle dans les transports

Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).

Le coût est fonction du PTAC du véhicule.

Coût de la taxe selon la catégorie de véhicule
PTAC	Montant de la taxe Y2
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes	34 €
Entre 3,5 et 6 tonnes	127 €
Entre 6 et à 11 tonnes	189 €
Supérieur à 11 tonnes ou véhicule de transport en commun	285 €

Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de la taxe Y2 :

véhicule particulier,
véhicule de collection,
voiturette (voiture sans permis),
certificat W garage et le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) WW,
duplicata de certificat d’immatriculation,
changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage,
attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation,
modification des caractéristiques techniques.

Y3 - Taxes sur les véhicules polluants

Les taxes sur les véhicules polluants comprennent la taxe CO₂ et l'écotaxe (appelée aussi malus). Elles ne s'appliquent qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis le 1^er juin 2004.

Y4 - Taxe de gestion

4 €

Elle n'a pas à être payée si vous êtes exonéré de la taxe régionale (Y1).

Y5 - Redevance pour l'acheminement de la carte grise

D'un montant de 2,76 €, elle n'a pas à être payée dans les cas suivants :

cyclomoteur,
correction d’erreur de saisie,
les 3 premières étiquettes de changement d'adresse, si vous avez un nouveau modèle de carte (type AB-123-CD).

Règlement du coût

# Sur place

Vérifiez avant auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture où vous souhaitez déposer votre dossier :

les moyens de paiement acceptés (espèces ou chèque ou carte bancaire),
et, dans le cas d'un paiement par chèque, l'ordre à mentionner.

Exemple : à Paris, vous pouvez payer en espèces à la préfecture de police, en chèque à l'ordre du Trésor Public ou en carte bancaire (dans ce dernier cas, uniquement si le montant est supérieur à 15 €).

Vous ne pourrez pas payer plus de 300 € en espèces. Vous pourrez éventuellement compléter par un autre moyen de paiement (chèque ou carte bleue). Consultez le site internet de la préfecture avant de vous déplacer.

Attention : un chèque de banque vous sera réclamé si le montant est supérieur à 2 000 €.

# Par correspondance

Vous devez effectuer votre règlement par chèque. Vérifiez avant l'ordre auquel l'établir : il est généralement indiqué sur le site internet de la préfecture.

Si vous effectuez la démarche à Paris, établissez votre chèque à l'ordre du Trésor Public.

Attention : un chèque de banque vous sera réclamé si le montant est supérieur à 2 000 €.