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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Prévention de l'alcoolisme
La consommation d'alcool est réglementée. Les mineurs ne peuvent pas acheter ou consommer de l'alcool dans les lieux publics. L'ivresse sur la voie publique est illégale. La consommation d'alcool peut être également interdite dans certains lieux.
Restrictions relatives aux lieux
Ivresse dans un lieu public
L'ivresse manifeste dans un lieu public (dans la rue, un parc...) est interdite. Il n'y a pas de taux d'alcoolémie défini pour définir une telle ivresse. L'état d'ivresse est apprécié par les forces de l'ordre selon la situation.
Les forces de l'ordre sont autorisées à placer une personne en état d'ivresse en chambre de dégrisement. Ce placement dure le temps nécessaire pour que les effets de l'alcool se dissipent (6 heures en général, mais cette durée est laissée à l'appréciation des policiers).
La personne arrêtée en état d'ivresse sur la voie publique risque une contravention de 2e classe qui peut atteindre 150 €. Elle sera jugée par le tribunal de police.
En cas d'hospitalisation (pour cause de coma éthylique, par exemple), la convocation et l'audition auront lieu ultérieurement.
Interdiction de vente et distribution d'alcool
La vente et la distribution d'alcool sont interdites dans les stades et gymnases (sauf dérogation ponctuelle). Il peut également exister une restriction dans certaines zones protégées, délimitées par le préfet (à proximité d'établissements de santé, écoles, établissements pénitentiaires, casernes...). Des arrêtés municipaux peuvent également interdire la consommation d'alcool dans certains lieux publics (parcs, places...)
Débits de boisson de nuit
Des éthylotests doivent être mis à la disposition de la clientèle des débits de boissons (dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures du matin). Ces éthylotests doivent indiquer les taux limites d'alcoolémie en vigueur et rappeler qu'au delà de ces taux il est interdit de conduire.
Restrictions relatives aux mineurs
* Cas 1 : Mineur de moins de 16 ans
Le mineur ne peut pas entrer seul dans un bar ou un café servant de l'alcool. Il doit être accompagné d'un parent.
Si l'établissement enfreint cette règle, son responsable risque une amende de 750 €.
Et, même s'il est accompagné, il ne peut pas se faire servir de l'alcool. L'interdiction vaut pour la vente d'alcool à emporter : épiceries, supermarchés...
Un commerçant qui vend (ou offre) de l'alcool à un mineur peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € et/ou d'une interdiction d'exploiter.
La distribution d'alcool à volonté, effectuée dans un but commercial ou en échange d'une somme forfaitaire (droit d'entrée dans une fête par exemple), est interdite.
Le fait de faire boire un mineur jusqu'à l'ivresse est susceptible de sanctions pénales. Les peines encourues sont :
-
7 500 € d'amende,
-
le retrait de l'autorité parentale,
-
le suivi d'un stage de responsabilité parentale.
De plus, il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur certains objets comportant une incitation directe à la consommation excessive d'alcool :
-
jeu,
-
vêtement,
-
accessoire de mode (lunettes, chapeau...),
-
élément de décoration,
-
ustensile (briquet, décapsuleur...),
-
accessoire pour appareil électronique (coque pour téléphone, housse...).
* Cas 2 : Mineur entre 16 et 18 ans
Le mineur peut entrer seul dans un bar. Mais il ne peut ni acheter, ni se voir offrir une boisson alcoolisée. L'interdiction vaut pour la vente d'alcool à emporter : épiceries, supermarchés...
Un commerçant qui vend (ou offre) de l'alcool à un mineur peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € et/ou d'une interdiction d'exploiter.
La distribution d'alcool à volonté, effectuée dans un but commercial ou en échange d'une somme forfaitaire (droit d'entrée dans une fête par exemple), est interdite.
Le fait de faire boire un mineur jusqu'à l'ivresse est susceptible de sanctions pénales. Les peines encourues sont :
-
7 500 € d'amende,
-
le retrait de l'autorité parentale,
-
le suivi d'un stage de responsabilité parentale.
De plus, il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur certains objets comportant une incitation directe à la consommation excessive d'alcool :
-
jeu,
-
vêtement,
-
accessoire de mode (lunettes, chapeau...),
-
élément de décoration,
-
ustensile (briquet, décapsuleur...),
-
accessoire pour appareil électronique (coque pour téléphone, housse...).
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4
Répression de l'ivresse publique -
Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4
Protection des mineurs -
Code de la santé publique : articles L3353-1 à L3353-6
Sanctions en cas vente ou d'offre d'alcool à un mineur -
Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1
Amende en cas d'ivresse sur la voie publique -
Décret n°2016-1329 du 6 octobre 2016 déterminant les objets dont la vente ou l'offre est interdite aux mineurs
Objets interdits aux mineurs -
Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L3342-4 du code de la santé publique
Modèles d'affiches à apposer dans les débits de boissons
Conception WSF
