Démarches administratives : Arrêt maladie : indemnités versées au salarié par l'employeur

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Arrêt maladie : indemnités versées au salarié par l'employeur

Durant votre arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités versées par l'employeur, qui s'ajoutent aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ces indemnités sont versées sous conditions, pour une durée limitée et un montant qui varie en fonction de la durée de l'arrêt.

Conditions

Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre premier jour d'absence),
avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures,
bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale,
être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE),
ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

Attention : en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

Montant

Si vous remplissez les conditions ouvrant droit aux indemnités complémentaires, vous percevez 90% de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. À partir du 31^e jour d'arrêt consécutif, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66%) de votre rémunération.

Ainsi, pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par la Sécurité sociale et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).

Si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

Délai de carence

Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8^e jour de l'arrêt maladie.

À noter : Aucun délai de carence n'est imposé lorsque l'arrêt de travail est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Durée de versement

La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :

Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté
Durée d'ancienneté dans l'entreprise	Durée maximum de versement des indemnités
de 1 à 5 ans	60 jours (30 jours à 90% et 30 jours à 66,66%)
de 6 à 10 ans	80 jours (40 jours à 90% et 40 jours à 66,66%)
de 11 à 15 ans	100 jours (50 jours à 90% et 50 jours à 66,66%)
de 16 à 20 ans	120 jours (60 jours à 90% et 60 jours à 66,66%)
de 21 à 25 ans	140 jours (70 jours à 90% et 70 jours à 66,66%)
de 26 à 30 ans	160 jours (80 jours à 90% et 80 jours à 66,66%)
31 ans et plus	180 jours (90 jours à 90% et 90 jours à 66,66%)

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Où s'adresser ?

Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)