¤ SITUATION 1 : LOGEMENT VIDE

Logement conforme et économe en énergie

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement :

• sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,

• doté d'une surface habitable minimum.

• doté d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation.

Le logement doit également respecter un critère de performance énergétique minimale.

Logement paisible

Le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement mis en location (tranquillité).

Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s'interdire tout agissement qui pourrait gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (certains travaux ou réparations par exemple).

Dans ce cadre, le bailleur n'a pas le droit d'interdire à son locataire :

• de recevoir ou d'héberger des proches,

• de détenir un animal domestique (sauf un animal dangereux).

Il ne peut pas non plus lui imposer :

• la réalisation de travaux en toute circonstance et sans limitation de durée ni indemnité,

• des visites de contrôle et, d'une manière générale, des visites imposées.

En revanche, le propriétaire n'est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (nuisances sonores imputables au voisinage par exemple).

Recours du locataire

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

* Cas 1 : Le propriétaire accepte les signes de non-décence

Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

* Cas 2 : Le propriétaire conteste les signes de non-décence

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l'expiration d'un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal d'instance. Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable, la commission départementale de conciliation.

Sanctions

Si le juge du tribunal d'instance constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

• contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires,

• imposer une réduction de loyer,

• fixer des dommages et intérêts.

¤ SITUATION 2 : LOGEMENT MEUBLÉ

Logement conforme et économe en énergie

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement :

• sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire,

• doté d'une surface habitable minimum.

• doté d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation.

Le logement doit également respecter un critère de performance énergétique minimale.

Logement meublé

Une location meublée obéit à des critères d'ameublement. La liste de ces critères dépend de la date de signature du bail.

* Cas 1 : Bail signé depuis le 1er septembre 2015

Depuis le 1er septembre 2015 , les critères d'ameublement sont définis par la réglementation.

À ce titre, un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants :

• une literie avec couette ou couverture,

• des volets ou rideaux dans les chambres,

• des plaques de cuisson,

• un four ou un four à micro-onde,

• un réfrigérateur,

• un congélateur ou à défaut, un réfrigérateur doté d'un compartiment à congélation d'une température maximale de -6°,

• la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas,

• des ustensiles de cuisine,

• une table,

• des sièges,

• des étagères de rangement,

• des luminaires,

• du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).

* Cas 2 : Avant septembre 2015

La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1^er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :

• des meubles,

• une literie,

• une gazinière ou plaques chauffantes,

• un réfrigérateur,

• ustensiles de cuisines...

Logement paisible

Le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement mis en location (tranquillité).

Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s'interdire tout agissement qui pourrait gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (certains travaux ou réparations par exemple).

Dans ce cadre, le bailleur n'a pas le droit d'interdire à son locataire :

• de recevoir ou d'héberger des proches,

• de détenir un animal domestique (sauf un animal dangereux).

Il ne peut pas non plus lui imposer :

• la réalisation de travaux en toute circonstance et sans limitation de durée ni indemnité,

• des visites de contrôle et, d'une manière générale, des visites imposées.

En revanche, le propriétaire n'est pas responsable des troubles que les tiers occasionnent à son locataire (nuisances sonores imputables au voisinage par exemple).

Recours du locataire

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

* Cas 1 : Le propriétaire accepte les signes de non-décence

Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

* Cas 2 : Le propriétaire conteste les signes de non-décence

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l'expiration d'un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le greffe du tribunal d'instance. Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable, la commission départementale de conciliation.

Il revient alors au locataire d'apporter la preuve de la non-décence du logement. Il peut notamment utiliser :

• l'état des lieux d'entrée,

• un constat d'huissier établi après l'entrée dans les lieux révélant l'urgence des travaux de remise en état. Un certificat médical indiquant que l'état de santé du locataire est affecté par les dégradations du logement peut compléter ce constat,

• des photos ou vidéos du logement.

Sanctions

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

• contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires,

• imposer une réduction de loyer,

• fixer des dommages et intérêts.