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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Location de vacances en meublé de tourisme : contrat de location
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique - 04.05.2017
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que le contrat de location mentionne le numéro d'enregistrement obtenu lors d'une nouvelle procédure de déclaration du logement auprès de la mairie. Seules certaines communes l'imposeront. Les informations de cette page seront complétées lorsque cette nouvelle procédure sera mise en place.Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.
Conclusion d'un contrat de location
La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location :
-
de particulier à particulier,
-
ou de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).
La conclusion du contrat peut aussi s'effectuer par simple échange de courrier postal.
Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.
Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la signature d'un contrat n'est pas exigée.
Contenu du contrat de location
Informations concernant les parties
Le contrat doit préciser :
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l'adresse du logement,
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le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire),
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le nom du locataire,
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la date de prise d'effet et la durée de la location.
À noter : le contrat peut mentionner le nombre maximum d'occupants autorisé.
Informations concernant le logement
Le contrat doit préciser :
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la catégorie de classement (si le meublé est classé),
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la superficie habitable,
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la description de l'agencement intérieur,
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un inventaire du mobilier,
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les équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants). En cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles.
En cas de non conformité du logement avec la description faite, le locataire peut :
-
s'il ne peut pas rester dans le logement, (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception),
-
et/ou porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du lieu de la location.
À savoir : le loueur a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
Informations concernant le paiement de la location
Le contrat doit préciser :
-
le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location,
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le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.
Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).
Attention : le contrat ne peut pas obliger le locataire à prendre une assurance.
Les revenus tirés de la location de locaux meublés, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Annulation de la réservation
La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).
Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, les 2 parties doivent s'y référer.
Si le contrat ne précise rien, il faut distinguer la situation du locataire de celle du loueur.
Annulation du locataire
Le locataire qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit :
-
soit abandonner les arrhes qu'il a versées,
-
soit, s'il a réglé un acompte au loueur, payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).
Annulation du loueur
Le loueur qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit :
-
soit restituer le double des arrhes au locataire,
-
soit rembourser l'acompte versé par le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) (Pour déposer plainte en cas d'annonce mensongère)
- Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) (Pour déposer plainte en cas d'annonce mensongère)
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