Démarches administratives : Location de vacances en meublé de tourisme : occupation des lieux

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Location de vacances en meublé de tourisme : occupation des lieux

De l'entrée à la fin du séjour, les relations entre le locataire et le loueur sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations de longue durée. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.

Obligation du loueur

Le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

À savoir : Les revenus tirés de la location de locaux meublés, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Obligations du locataire

Le locataire doit :

utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations,
respecter le nombre maximal de personnes autorisées à occuper le logement éventuellement fixé par le propriétaire.

Si le locataire décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le loueur.

État des lieux de sortie

Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du locataire. Il doit être aussi précis que possible.

Restitution du dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie intervient suivant ce qui a été convenu dans le contrat de location. Elle a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

Le montant du dépôt de garantie peut être éventuellement diminué :

des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit,
des frais destinés à couvrir les réparations à effectuer dans le logement si des dégradations ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.