Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilTransportsCarte grise (certificat d'immatriculation)Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?
Si vous avez acheté en France un véhicule lors d'une vente aux enchères publiques, au service des domaines ou par décision judiciaire, vous devez le faire immatriculer pour obtenir une carte grise (ou certificat d'immatriculation) à votre nom.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Préfecture (Pour accomplir la démarche d'immatriculation)
- Sous-préfecture (Pour accomplir la démarche d'immatriculation (attention, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette démarche))
- Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises (Pour accomplir la démarche d'immatriculation à Paris)
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) (Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé)
Références
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/02/2017
Conception WSF
