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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Si vous avez été en contact avec de l'amiante durant votre carrière professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une préretraite amiante. Elle est accessible à des conditions qui varient selon que vous êtes atteint(e) ou non d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Elle ouvre droit, jusqu'à votre retraite, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).
De quoi s'agit-il ?
Si vous avez été exposé(e) à de l'amiante dans un cadre professionnel, vous pouvez bénéficier d'une préretraite anticipée liée à l'amiante. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin d'attendre d'avoir l'âge de la retraite pour arrêter votre activité professionnelle. Cette préretraite vous permet de percevoir l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), dans l'attente de la liquidation de votre retraite.
Conditions
Vous avez droit à la préretraite amiante si vous êtes reconnu(e) atteint(e) d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
À défaut, le droit à préretraite amiante est ouvert si vous avez travaillé au contact de l'amiante :
-
soit dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante,
-
soit dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante,
-
soit dans un entreprise de construction et de réparation navales.
L'établissement pour lequel vous avez travaillé doit figurer sur une liste, fixée par arrêté ministériel, qui précise également la période durant laquelle vous deviez être employé(e) pour avoir droit à la préretraite amiante.
À savoir : les marins et anciens marins bénéficient d'un dispositif de préretraite amiante spécifique, pris en charge par l'Établissement national des invalides de la marine (Enim).
Age minimum de départ en préretraite
L'âge minimum de départ en préretraite varie selon que vous êtes reconnu(e) atteint(e) d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ou non.
Maladie professionnelle provoquée par l'amiante
Si vous êtes reconnu(e) atteint(e) d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous pouvez bénéficier de la préretraite amiante à partir de 50 ans.
En l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle liée à l'amiante
Vous pouvez bénéficier d'un départ en préretraite à un âge calculé de la façon suivante :
-
60 ans moins le tiers de la durée du travail effectué dans les établissements et ports concernés,
-
sans que cet âge puisse être inférieur à 50 ans.
Par exemple, si vous avez travaillé 15 ans au contact de l'amiante dans un établissement ouvrant droit à la préretraite amiante, vous pouvez partir en préretraite à partir de : 60 ans - (15/3) = 55 ans.
Démarches
Demande du salarié
La procédure de demande varie, selon votre situation :
* Cas 1 : Maladie professionnelle liée à l'amiante
Vous devez remplir, puis adresser à la caisse régionale d'assurance maladie de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail), le formulaire Cerfa n°11690*02.
Vous devez également joindre au formulaire les pièces demandées dans le formulaire.
* Cas 2 : Salarié ou ancien salarié d'un établissement de fabrication ou de traitement de l'amiante
Vous devez remplir, puis adresser à la caisse régionale d'assurance maladie de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail), le formulaire Cerfa n°11687*02.
Vous devez également joindre au formulaire les pièces demandées dans le formulaire.
* Cas 3 : Salarié ou ancien salarié de la construction et réparation navales
Vous devez remplir, puis adresser à la caisse régionale d'assurance maladie de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail), le formulaire Cerfa n°11689*02
Vous devez également joindre au formulaire les pièces demandées dans le formulaire.
* Cas 4 : Ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention
Vous devez remplir, puis adresser à la caisse régionale d'assurance maladie de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail), le formulaire Cerfa n°11688*02.
Vous devez également joindre au formulaire les pièces demandées dans le formulaire.
Décision de la caisse
Votre caisse notifie sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande.
En l'absence de décision de la caisse à l'expiration du délai imparti, la demande est considérée comme rejetée. Vous pouvez contester le rejet de votre demande.
Partir en préretraite
Si votre caisse régionale d'assurance maladie accepte votre demande, vous devez démissionner pour partir en préretraite (et percevoir l'Acaata).
Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue pour un préavis de licenciement.
Vous percevez une indemnité de cessation d'activité, calculée de la même manière que l’indemnité légale de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable).
Allocation de cessation anticipée d'activité (Acaata)
Montant
L’Acaata est calculée sur la base d’un salaire mensuel de référence déterminé à partir de la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité.
Un pourcentage de ce salaire mensuel est calculé, dans les conditions suivantes :
Salaire de référence mensuel |
Montant versé |
|---|---|
|
Inférieur à 1 362,52 € |
85% du salaire de référence |
|
Compris entre 1 362,52 € et 1 781,76 € |
1 158,15 € |
|
Compris entre 1 781,76 € et 3 269 € |
65 % du salaire de référence |
|
Compris entre 3 269 € et 6 538 € |
|
|
Supérieure à 6 538 € |
|
L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :
Durée de versement
L’allocation est versée :
-
à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande,
-
et jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.
En cas de décès, l'Acaata cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois suivant le décès.
Cumul avec d'autres revenus
L'Acaata n’est pas cumulable avec :
-
d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité,
-
les allocations chômage,
-
ni une pension de retraite (sauf régime spécial).
En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.
Services en ligne et formulaires
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante CERFA 11687*02
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales CERFA 11689*02
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention CERFA 11688*02
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle CERFA 11690*02
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Régime social des marinsÉtablissement national des invalides de la marine (Enim)
Références
-
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : article 41
Conditions, âge minimum de départ, démarches et démission du salarié -
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité
Acaata - Arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante
Conception WSF
