¤ SITUATION 1 : FAMILLE RÉSIDANT EN FRANCE

Qui est concerné ?

Tout parent qui a :

• élevé au moins 4 enfants de nationalité française,

• dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans,

• et qui a fait un constant effort pour élever ses enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.

Peuvent également prétendre à l'obtention de la médaille de la famille :

• toute personne ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, suite au décès de ses parents,

• toute personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté,

• tout veuf ou toute veuve de guerre ayant élevé seul 3 enfants, dont l'aîné a atteint 16 ans,

• toute autre personne ayant œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.

Comment l'obtenir ?

Les demandes d'attribution de la médaille de la famille sont déposées par le candidat. Vous devez remettre à la mairie de votre domicile les documents suivants :

• formulaire cerfa n°15319*01,

• copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, ou du titre autorisant le séjour,

• extrait du casier judiciaire,

• copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants,

• certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire,

• en cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale,

• attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.

La mairie vous remet un récépissé attestant de votre demande.

La décision d'attribution est prise par le préfet, après enquête.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Quels en sont les effets ?

L'attribution de la médaille de la famille est purement honorifique.

Les titulaires reçoivent une médaille et un diplôme. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie.

Les titulaires de la médaille ont le droit de porter leur insigne et leur médaille en public.

¤ SITUATION 2 : FAMILLE RÉSIDANT À L'ÉTRANGER

Qui est concerné ?

Une famille ou personne :

• qui a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,

• ou qui a œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.

Comment l'obtenir ?

Les demandes d'attribution de la médaille de la famille sont déposées par le candidat à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales :

Division des cabinets des ministres chargés du travail, des affaires sociales, de la ville

Vous devez remettre les documents suivants :

• formulaire cerfa n°15319*01, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées,

• tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que le candidat s remplit les conditions d'attribution de la médaille,

• copie de la carte d'identité française ou du passeport français des enfants,

• certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire,

• en cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale,

• tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié,

• pour les candidats français, une copie du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire.

Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté.

La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.

Quels en sont les effets ?

L'attribution de la médaille de la famille est purement honorifique.

Les titulaires reçoivent une médaille et un diplôme qui leur sont adressés par le consulat.

Les titulaires de la médaille ont le droit de porter leur insigne et leur médaille en public.