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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Voir aussi

• Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
• Règlement d'une succession [ Famille ]
• Préparer sa succession : testament [ Famille ]
• Préparer sa succession : donation [ Famille ]

Question ? Réponse !

• Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?

Où s'adresser ?

• Notaire (Pour s'informer)

  Site internet

Références

• Code civil : articles 751 à 755
  Règles relatives à la représentation

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 18/05/2016