Démarches administratives : Que peut faire un jeune de moins de 18 ans ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que peut faire un jeune de moins de 18 ans ?

Seul le jeune majeur dispose d'une indépendance pleine et entière. Toutefois, le jeune mineur peut bénéficier d'une forme d'autonomie sans attendre ses 18 ans. L'accord des parents (ou du tuteur) est souvent nécessaire.

Identité et famille

* Cas 1 : Cas général

Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?
Avoir des papiers personnels : une carte nationale d'identité, un certificat de nationalité française, un passeport, un titre d'identité républicain, une carte européenne d'assurance-maladie	À tout âge	Accord d'un parent (ou du tuteur)
Accéder à mes origines personnelles	À tout âge	Accord d'un parent (ou du tuteur)
Reconnaître mon enfant et exercer l'autorité parentale	À tout âge	Seul
Accepter ou refuser mon ,	13 ans	Seul
Accepter ou refuser le changement de mon prénom ou de mon nom,	13 ans	Seul
Si je suis né en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française réclamée pour moi par mes parents	13 ans	Seul
Effectuer mon recensement citoyen	16 ans	Seul
Demander un certificat de nationalité française	16 ans	Seul
Obtenir mon émancipation	16 ans	Accord d'un parent (ou du tuteur)
Décliner la nationalité française, si je suis né en France de parents étrangers	17 ans	Seul

* Cas 2 : Jeune étranger

Que peut faire un jeune étranger?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?
Demander l'asile en France	À tout âge	Seul
Obtenir un document de circulation pour étranger mineur	À tout âge	Accord d'un parent (ou du tuteur)
Demander la réintégration dans la nationalité française	À tout âge	Accord d'un parent (ou du tuteur)
Demander une carte de séjour pour travailler	16 ans	Seul
Demander la nationalité française : si je suis né en France de parents étrangers ou si j'ai fait l'objet d'une adoption simple ou si j'ai été recueilli en France	16 ans	Seul
Demander la réintégration dans la nationalité française	16 ans	Seul

Droits et justice

Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
Porter plainte	À tout âge	Seul
Se renseigner sur ses droits dans une maison de justice et du droit ou un centre départemental d'accès au droit (CDAD)	À tout âge	Seul
Bénéficier de l'aide juridictionnelle	À tout âge	Seul
Être entendu par un juge dans une procédure civile (par exemple juge aux affaires familiales si mes parents divorcent, juge des enfants si je suis en danger, juge des tutelles)	À tout âge	Seul
Témoigner ou dans le cadre d'une procédure pénale	À tout âge	Seul
Saisir le Défenseur des droits d'une réclamation	À tout âge	Seul
Exercer mes droits d'accès, de rectification et d'opposition aux fichiers informatiques contenant des informations me concernant	À tout âge	Seul

Maison de justice et du droit

Point d'accès au droit

Au collège ou lycée

Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
Être autorisé à sortir du collège ou du lycée	À tout âge	Accord des parents (ou du tuteur)
Préparer mon	À tout âge	Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)
Être délégué de classe et organiser des réunions dans mon collège ou lycée	À tout âge	Seul
Participer à la direction d'une maison des lycéens	16 ans	Seul

Temps libre

Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
Adhérer à une association	À tout âge	Seul
Être temporairement autonome si j'ai une activité de scoutisme	À tout âge	Accord des parents (ou du tuteur)
Participer à la création d'une association et être chargé de son administration	À tout âge	Accord d'un parent (ou du tuteur)
Me faire des tatouages et des piercings par un professionnel	À tout âge	Accord d'un parent (ou du tuteur)
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool	13 ans	Seul
Obtenir le permis de chasser	15 ans	Accord d'un parent (ou du tuteur)
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois je ne peux ni acheter, ni me voir offrir de l'alcool)	16 ans	Seul
Participer à la	16 ans	Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).

Se former, se déplacer et travailler

Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
Si je suis en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle	13 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions	14 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette	14 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)	15 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée. Pour financer les frais d'auto-école, je peux être aidé par le dispositif du permis à 1 €	15 ans	Accord d'un parent ou du tuteur
Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions	15 ans	Accord d'un parent ou du tuteur
Préparer le permis moto légère (permis A1)	16 ans	Accord d'un parent ou du tuteur
M'engager dans un service civique (ESC)	16 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Être pompier volontaire	16 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler	16 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
M'engager dans un service volontaire européen (SVE)	17 ans (sous certaines conditions)	Accord des parents (ou du tuteur)
M'inscrire à l'examen du permis de conduire	17 ans	Accord d'un parent ou du tuteur
Être volontaire dans les armées	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle)	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
M'engager dans la réserve citoyenne	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)
Partir travailler au pair à l'étranger (dans certains pays seulement)	17 ans	Accord des parents (ou du tuteur)

Argent

Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne	À tout âge	Accord d'un parent ou du tuteur
Posséder une carte de retrait	À tout âge	Accord d'un parent ou du tuteur
Détenir un à mon nom	À tout âge	Accord des parents (ou du tuteur)
Acquérir et utiliser des chèques de voyage	À tout âge	Accord d'un parent ou du tuteur
Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait	12 ans	Accord d'un parent ou du tuteur

Santé et logement

Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
Maîtriser le risque de grossesse non désirée : moyens de contraception (y compris d'urgence), accouchement sous X.	À tout âge	Seul
Avoir mon propre logement (faire signer un bail de location par mes parents et percevoir une )	À tout âge	Accord d'un parent ou du tuteur
M'occuper des questions touchant à ma santé : immatriculation à la sécurité sociale, carte vitale, choix d'un médecin traitant, ouverture d'un dossier médical personnel).	16 ans	Seul

Que peut faire un jeune ?

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Maîtriser le risque de grossesse non désirée :

moyens de contraception (y compris d'urgence),
accouchement sous X.

À tout âge

Seul

Avoir mon propre logement (faire signer un bail de location par mes parents et percevoir une )

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

M'occuper des questions touchant à ma santé :

immatriculation à la sécurité sociale,
carte vitale,
choix d'un médecin traitant,
ouverture d'un dossier médical personnel).

16 ans

Seul

Décès

Que peut faire un jeune ?	À partir de quel âge ?	Seul ou avec l'accord ?
Demander une carte de donneur d'organes	À tout âge	Seul
garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à mon décès	12 ans	Seul
M'opposer au prélèvement de mes organes à mon décès en m'inscrivant sur le registre national des refus	13 ans	Seul
Faire un testament (en respectant certaines contraintes)	16 ans	Seul

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Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Dix conseils pour rester net sur le webCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Site jeunes.gouvMinistère chargé de la jeunesse
Espace jeunes du site de la CnilCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)