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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
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Modifié le 04/08/2016