Contenu de l'attestation

L'attestation d'accueil indique notamment :

• l'identité du signataire,

• le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent,

• le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,

• qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport pour le Français, l'Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers),

• un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),

• un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),

• tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,

• tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),

• un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,

• si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

• l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,

• l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,

• les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,

• les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :

• explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,

• ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

• soit valider l'attestation d'accueil,

• soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

• explicite c'est-à-dire écrit et motivé,

• ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Préfecture

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.