• Accueil
  • Ma ville
  • Démarches administratives

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilArgentCrédit et surendettementSurendettementQuelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

Une banque doit apporter un certain nombre d'informations à un client surendetté et maintenir les services bancaires de base. Elle doit également rechercher des solutions adaptées à sa situation de surendettement.

Information du client surendetté

La banque doit vous informer par écrit sur les conditions de fonctionnement de votre compte au regard de votre situation de surendettement :

  • conséquences sur la gestion du compte,

  • conséquences sur des moyens et opérations de paiement,

  • mesure envisagées pour assurer la continuité du service (proposition de services adaptés notamment).

Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.

De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité du dossier de surendettement.

À savoir : vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.

Clôture de compte interdite

À partir du moment où votre dossier de surendettement est déclaré recevable, la banque n'a pas le droit de clôturer le compte bancaire sur lequel sont versés vos revenus ou ressources. Ce maintien de service bancaire s'exerce pendant :

Offre de service spécifique

La banque est tenue de vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum :

  • la tenue, la fermeture et l'ouverture d'un compte de dépôt en cas de besoin,

  • une carte de paiement à autorisation systématique,

  • le dépôt et le retrait d'espèces en agence,

  • 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent),

  • 2 chèques de banque par mois,

  • la possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque,

  • un système d'alerte sur le niveau du solde du compte,

  • la fourniture de RIB,

  • le plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois),

  • un changement d'adresse par an.

Le tarif de cette offre est plafonné à 3 € par mois.

Adaptation des moyens de paiement

La banque doit proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement, notamment :

  • la mensualisation des prélèvements,

  • un moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment),

  • des alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation.

Ajustement des autorisations de découvert

Dès que la commission de surendettement a déclaré votre dossier recevable, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert avec votre accord.

Attention : si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/11/2016
source www.service-public.fr

  Union EuropéenneRegion Normandie logo seinemaritime Prefecture Seine Maritime CCCA Maximilian Moorslede Ville Fleurie4 sourires Tourisme et Handicap velo  velopêche.png

Cany Barville

Place Robert Gabel
76450 CANY BARVILLE

02 35 97 71 44
Horaire : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30
Vendredi :  8h30 - 12h / 13h30 - 17h00
Samedi (1 semaine sur 2) : 11h00 - 12h00 permanence des élus et du Maire

ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL

Mentions légales
Politique de confidentialité
Plan du site
Connexion
Logo WSF Conception WSF © 2019 -

Cany-Barville en images

Mdiathque les Semailles - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Ecomuse moulin Saint-Martin - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
braderie cany 2006 L JOURDAIN 1
durdent 2
Chateau Cany 3
La Durdent parc du clos Saint-Martin - Cany-Barville
Vue depuis la vloroute du Lin - Cany-Barville - Valentin LANGE
Bailliage de Caux - Cany-Barville - Valentin LANGE 2
LHtel de la Poste - Cany-Barville - Valentin LANGE
chapelle barville-jourdain 10
Parc de clos Saint-Martin - Cany-Barville - Valentin LANGE
2013 10 21 March de Cany 5
Corso Fleuri 2 - Cany-Barville - Valentin LANGE
La Chapelle de Barville - Cany-Barville - Ludivine JOURDAIN
Hotel de ville - Sylvie DESBOEUFS
P1110210
Place Robert Gabel Cany-Barville
Dtail architecture 3 - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Sans titre 34
Corso Fleuri 3 - Cany-Barville - Valentin LANGE

Météo à Cany-Barville

Logo Cany 2021