Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Juridictions de recours
Lorsqu'une personne n'est pas satisfaite d'un premier jugement, elle peut faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire. Si le jugement en appel ne satisfait toujours pas la personne concernée, elle peut se pourvoir en cassation.
Où s'adresser ?
Modifié le 04/08/2016
Conception WSF
