Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilFamilleEnfantSéparation des parentsPension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage -
Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/04/2017