Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilArgentÉpargneAssurance vieAssurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
Voir aussi
- Assurance vie [ Argent ]
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour s'informer)
- Votre banque (Pour s'informer et souscrire un contrat)
- Votre assureur (Pour s'informer et souscrire un contrat)
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Références
-
Code des assurances : articles L112-1 à L112-10
Questionnaire écrit avant conclusion du contrat (article L112-3) -
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligation de réponse (article L113-2), fausse déclaration intentionnelle (article L113-8), fausse déclaration par négligence ou simple erreur (article L113-9) -
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Rembourse du capital en compte sur le contrat (article L132-18)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/05/2016
Conception WSF
