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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilArgentImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerComment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent ]
- Plan d'épargne en actions (PEA)
- Impôt sur le revenu : déclaration annuelle
- Revenus à déclarer : revenus mobiliers
- Revenus à déclarer : plus-values sur valeurs mobilières
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- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers CERFA 11428*17
- Déclaration 2017 en ligne des revenus
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
Imposition en cas de retrait avant 5 ans sauf exception (article 150-0 A) ; calcul de la plus value (article 150-0 D) -
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Exonération des produits et plus-values procurés par les placements (article 157) -
Code général des impôts : article 200 A
Taux d'imposition - BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/04/2017
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