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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Ouverture d'un commerce
L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation, déclaration, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Formalités
Le commerçant doit effectuer les démarches suivantes :
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immatriculation au RCS à effectuer entre le mois qui précède le début d'activité et 15 jours qui suivent le début de l'activité,
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déclaration aux services des impôts,
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immatriculation au régime social des indépendants (RSI),
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s'il emploie des salariés, déclaration de première embauche à l'inspection du travail, à l'Urssaf et à Pôle emploi.
Le RCS concerne aussi bien les personnes morales (SARL, société anonyme, etc.) que les personnes physiques, du moment que leur activité professionnelle consiste en des actes de commerce.
Si le commerçant crée une société (EURL ou SARL), il doit en plus :
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déposer les fonds à la Caisse des dépôts et consignation (CDC), chez un notaire ou auprès d'une banque,
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choisir un commissaire aux apports, si les associés apportent des biens autres que de l'argent,
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établir les statuts de la société par acte notarié ou sous seing privé,
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faire publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social.
Après immatriculation de la société au RCS, le greffier procède à une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), sauf pour les entreprises à gérant unique, SASU ou EURL.
La justification de l'immatriculation au RCS, qui donne son existence juridique à l'entreprise, se fait par la présentation de l'extrait K pour les personnes physiques et l'extrait Kbis pour les personnes morales. Voir Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?
Attention : les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, à titre principal ou complémentaire, ne sont plus dispensés de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; l'immatriculation se fait au moment de la déclaration d’activité.
Comment effectuer les formalités
Le commerçant peut effectuer ses démarches directement en ligne auprès du CFE dont il dépend.
En dehors des obligations liées au lancement de l'activité, il existe des réglementations particulières portant sur l'exploitation de certaines professions (débit de boissons et restaurants, salons de coiffure, poissonnerie, galerie d'art, etc.). Le CFE répond aux .
Ne sont pas prises en charges par le CFE : ouverture d'un compte bancaire, le dépôt du nom de la marque, les assurances et mutuelles, l'adhésion à une caisse de retraites, etc.
Question ? Réponse !
- Combien coûte la création d'une entreprise ou la déclaration d'une activité?
- Quelles sont les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale ?
- Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?
- Quelles sont les règles d'éclairage des publicités, enseignes et bâtiments professionnels la nuit ?
Services en ligne et formulaires
- Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
- Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
- Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB) CERFA 11676*07
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de modification ou de cessation d'activité (ex-auto-entrepreneur) CERFA 15253*02
- Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
- Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Résumé sur les formalités de la création d'entrepriseAgence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
- Baromètre Bodacc : prix moyen des fonds de commerce par départementDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Conseils pour bien démarrer un commerceAgence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
- Comment choisir l'emplacement de son commerce ?Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
- Formalités spécifiques à certaines activitésAgence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)
- Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerceInfogreffe
Références
-
Code de commerce : articles L123-1 à L123-9-1
Obligation d'immatriculation au RCS -
Code de commerce : articles R123-1 à R123-42
Modalités de déclaration au RCS -
Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
Contenu de la déclaration au RCS