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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un salarié peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
Oui, l'employeur peut accorder, sous certaines conditions, un congé pour examen à son salarié pour préparer et passer un examen.
Conditions à remplir
Pour en bénéficier, il faut :
-
être salarié et justifier d'une ancienneté de 2 ans (3 ans dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, dont 1 an dans l'entreprise qui l'emploie. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée si le salarié a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi de formation pendant sa période de chômage,
-
et passer un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Attention : il n'est pas possible d'utiliser ce congé pour passer l'examen du permis de conduire.
Demande
Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être accompagnée du certificat d'inscription aux examens.
Le courrier doit parvenir à l'employeur 60 jours avant la date de début des épreuves.
Le salarié doit également adresser une demande de prise en charge financière pour obtenir le maintien de sa rémunération à l'Opacif dont dépend son entreprise. Elle doit être accompagnée de l'autorisation d'absence de l'employeur. Les Opacif répondent en général dans un délai minimum de 2 mois.
Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif)
À noter : il n'y a pas de délai à respecter entre 2 congés pour examen ou entre 1 congé pour examen et 1 congé individuel de formation (Cif).
Réponse de l'employeur
L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié.
L'employeur est tenu d'accepter la demande si les conditions d'ancienneté et les formalités et délais pour effectuer la demande sont respectées.
L'employeur peut toutefois décider de reporter l'absence du salarié :
-
s'il estime qu'il est préjudiciable à la production et la bonne marche de l'entreprise. Cette précision ne concerne que les établissements de moins de 200 salariés,
-
ou si le nombre de salariés absents passant un congé pour examen dépasse 2 % de l'effectif total de l'établissement. Cette précision ne concerne que les établissements de plus de 200 salariés.
À savoir : si l'employeur refuse ou reporte le congé pour des raisons paraissant injustifiées, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
Durée du congé
La durée du congé comprend :
-
une durée maximale de 24 heures (soit 3 jours de travail) pour préparer l'examen,
-
ainsi que la durée de l'examen.
Il est possible de prendre plusieurs congés par an pour passer un examen.
Rémunération
Le salarié est rémunéré normalement, à condition qu'il présente à son employeur une attestation de présence aux examens.
Cette attestation lui est remise par l'organisme de formation.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour obtenir un complément d'information)
- Unité départementale de la Direccte (Pour obtenir un complément d'information)
- Vos représentants du personnel (Pour obtenir un complément d'information)
- Conseil de prud'hommes (Pour exercer un recours en cas de refus)
Références
-
Code du travail : articles L6322-1 à L6322-13
Conditions d'accès au congé pour examen -
Code du travail : articles R6322-1 et R6322-2
Conditions d'ancienneté
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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