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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilTravailQuitter son emploiLicenciement économiqueEntreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?
Références
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Code du travail : articles L3253-2 à L3253-4
Principes généraux, sommes garanties lors de l'ouverture d'une procédure collective -
Code du travail : articles L3253-8 à L3253-13
Créances garanties pour le salarié -
Code du travail : articles D3253-1 à D3253-5
Plafonds de la garantie
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2017
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