Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilFamilleProtection des personnesProtection juridique (tutelle, curatelle...)Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
Références
-
Code civil : articles 428 à 432
Article 430
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 25/07/2016
Conception WSF
