Démarches administratives : Déclaration d'une cessation d'activité

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Déclaration d'une cessation d'activité

Une société, un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant qui cesse son activité doit effectuer des démarches de radiation afin que sa cessation d'activité soit effective. La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant, etc.

Radiation ou dissolution de l'entreprise

Que l'activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole, la cessation d'activité doit être déclarée dans les 30 jours suivant la fin de l'activité auprès du CFE dont dépend l'entreprise et auprès duquel le début d'activité avait été déclaré.

Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise :

des registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL (RSEIRL),
du répertoire Sirene,
des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux,
des fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.

* Cas 1 : Personne morale (société commerciale ou civile...)

** Cas 1.1 : En ligne

Téléservice : Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce

** Cas 1.2 : Par correspondance

Formulaire : Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)

Centre de formalités des entreprises (CFE)

* Cas 2 : Entrepreneur individuel (artisan, commerçant, etc.)

Formulaire : Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CMB)

Greffe du tribunal de commerce

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

* Cas 3 : Profession libérale, vendeur à domicile ou autre travailleur indépendant

** Cas 3.1 : En ligne

Téléservice : Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile

** Cas 3.2 : Par correspondance

Formulaire : Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)

Urssaf

* Cas 4 : Artiste auteur

** Cas 4.1 : En ligne

Téléservice : Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile

Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite sur le site de l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité, dans votre espace privé MDA, rubrique "Mes documents", "Déposer un document", en choisissant le type de document "P0/P2/P4 Urssaf" dans le menu déroulant.

** Cas 4.2 : Par correspondance

Formulaire : Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)

Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d'activité.

Urssaf

* Cas 5 : Agent commercial

Formulaire : Déclaration de radiation pour un agent commercial

* Cas 6 : Exploitant agricole

** Cas 6.1 : Personne morale (société commerciale ou civile...)

Formulaire : Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole)

Chambre d'agriculture

** Cas 6.2 : Personne physique

Formulaire : Déclaration de cessation d'activité d'une entreprise agricole - Personne physique (P4 agricole)

Chambre d'agriculture

Afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles sans repreneur, l'agriculteur doit adresser à la chambre d'agriculture 18 mois avant l'âge requis pour la retraite une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole-DICAA.

Formulaire : Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)

À noter : le formulaire P2 P4i (cerfa n°11996*02), qui permettait la déclaration de radiation des activités non salariées relevant du CFE impôt (artiste, auteur, taxi-locataire, vendeur à domicile...), n'est plus en vigueur.

Déclaration fiscale de résultat ou des revenus

La cessation d'activité entraîne l'imposition immédiate :

des bénéfices ou des recettes réalisés depuis le dernier exercice clos (ou depuis le 1^er janvier pour les exercices clos au 31 décembre),
des bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée),
des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations.

La déclaration de résultats, imposés d'après le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, doit être télétransmise dans les 60 jours suivant la cessation.

Le délai débute à partir de :

la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales,
la fermeture définitive de l'établissement où l'activité était exercée,
la cessation effective d'une activité libérale ou indépendante (artiste auteur par exemple),
s'il s'agit d'une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office,
ou la prise effective de la direction de l'exploitation par l'acquéreur de l'entreprise.

Le formulaire de télédéclaration de résultats dépend du statut juridique de l'entreprise ou du travailleur indépendant :

pour une personne morale ou une société : (imprimé n°2065 et ses annexes)
pour une entreprise individuelle (commerçant, artisan, etc.) soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC : (imprimé n°2031 et ses annexes)
pour une entreprise individuelle (profession libérale par exemple) ou une société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC : (imprimé n°2035 et ses annexes)
pour les bénéfices agricoles : régime agricole simplifié (imprimé n°2139) ou régime réel normal (imprimé n°2143).

Les éventuelles plus-values, réalisées lors de la cession du fonds de commerce par exemple, peuvent être exonérées d'imposition sous certaines conditions.

À savoir : si la cessation est liée au décès de l'exploitant, les héritiers ou ayants droit ont 6 mois pour déposer ces déclarations.

Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La cessation d'activité entraîne le paiement de la TVA pour les redevables qui y sont assujettis.

Dans ce cas, doit être télétransmise une déclaration de TVA dans un délai de :

30 jours pour le régime d'imposition au réel normal : déclaration CA3
60 jours pour le régime d'imposition réel simplifié : déclaration CA12 ou CA 12 A pour un agriculteur

Taxe sur les salaires

L'employeur est tenu de souscrire dans les 60 jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois du décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

Contribution économique territoriale (CET)

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La date de cessation détermine les modalités d'imposition de la CFE :

si l'activité est cessée au 31 décembre, la totalité de la cotisation due pour l'année de cessation doit être payée,
si la cessation de l'activité intervient en cours d'année, il est possible de demander au SIE une réduction de la cotisation au prorata du temps d'activité.

Formulaire : Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés et la déclaration de liquidation et de régularisation doivent être adressées dans les 60 jours suivant la cessation.

La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500.000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

Déclarations sociales

Demande de radiation

Il est inutile d'effectuer une demande de radiation auprès de sa caisse d'assurance sociale :

le RSI pour le travailleur indépendant qui cesse une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale,
la MSA pour l'exploitant agricole.

C'est en effet le CFE, auprès duquel la cessation d'activité a été déclarée, qui leur transmet l'information. L'assuré reçoit dans les 30 jours une notification de radiation lui indiquant la situation de son compte (débiteur ou créditeur). La procédure de radiation s'engage automatiquement à la date de la cessation d'activité.

Le cotisant dispose de 90 jours suivant la date d'effet de la radiation, pour déclarer ses revenus pour l'année de cessation et l'année précédente au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Attention : pour les artistes auteurs, la transmission n'est pas automatique : l'artiste auteur qui cesse son activité doit transmettre à la Maison des artistes ou à l'Agessa une copie de la déclaration faite à l'Urssaf dans les deux mois qui suivent la cessation d'activité.

# En ligne

Téléservice : Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne

# Par correspondance

Formulaire : Déclaration sociale des indépendants (DSI)

Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI)

Régularisation des cotisations

Les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et retraite de base font l'objet d'une régularisation, avec avis de paiement.

Étant donné que les cotisations sont provisionnelles (les cotisations maladie-maternité, invalidité-décès, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et CSG-CRDS sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente N-1), si vous déclarez une cessation d'activité en 2016, vous avez versé les cotisations et contributions calculées sur les revenus de l'année 2014 et vous êtes redevable des cotisations et contributions calculées sur les revenus des années 2015 et 2016, déduction faite des éventuels versements déjà effectués.

Pour acquitter le paiement des cotisations et contributions, le cotisant dispose d'un délai de 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la DSI déclarée après la radiation.

Caisse de retraite

Parallèlement, l'assuré doit procéder à sa radiation au régime d'assurance vieillesse dont il dépend :

commerçant ou artisan : la cotisation provisionnelle est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d'activité (par exemple, pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars) et est régularisée sur les revenus de l'année de cessation d'activité,
profession libérale : la cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité (pour une cessation ayant lieu le 15 janvier, la cotisation est due jusqu'au 30 juin).