Démarches administratives : Crédit à la consommation : information préalable de l'emprunteur

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Crédit à la consommation : information préalable de l'emprunteur

Le prêteur doit vous informer sur les risques d'un crédit avant la signature du contrat. Il doit attirer votre attention sur les caractéristiques du crédit proposé et les conséquences sur votre situation financière. Il vous remet un document comportant des informations précises permettant d'effectuer une comparaison des différentes offres. Le prêteur doit vérifier à cette occasion votre situation financière.

Informations devant être communiquées à l'emprunteur

Avant toute signature du contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit proposé est adapté :

à vos besoins,
et à votre situation financière.

Le prêteur doit obligatoirement communiquer toutes les mentions suivantes :

son identité et son adresse,
le type de crédit ( crédit affecté, personnel, renouvelable...),
le montant du crédit et les conditions de mise à disposition de la somme empruntée,
la durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...),
le montant total dû,
le coût total des frais, ce coût est exprimé par une somme précise d'argent,
le taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux. Il est exprimé par un pourcentage de la somme empruntée,
les indemnités que vous devrez payer en cas de retard de paiement,
l'existence d'un délai de rétractation. Vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat,
les articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion,
le droit que vous avez d'obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
et, dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.

À savoir : en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.

Assurance emprunteur

Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur, un exemple doit indiquer une somme précise par mois.

Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire mais vous demeurez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.

Validité de l'offre de crédit

Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours calendaires.

Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).

Évaluation de votre situation financière

Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité).

Il peut notamment vous réclamer :

tout justificatif de domicile,
et tout justificatif de revenu,
et tout justificatif de votre identité.

Il consulte aussi les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé...).