¤ SITUATION 1 : HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT

Conditions d'attribution

Pour pouvoir bénéficier de l'ASH, il faut :

• avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail),

• résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois,

• disposer d'un titre de séjour en cours de validité, si la personne âgée est étrangère,

• avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement,

• et résider en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad), ou en unité de soins de longue durée (USLD), ou résidence autonomie (ex logement-foyer), habilité à recevoir des bénéficiaires de l'ASH. Cette information figure sur l'annuaire des établissements du portail pour les personnes âgées.

Annuaire des établissements pour personnes âgées

Une personne qui a vécu au moins 5 ans dans un établissement sans y bénéficier de l'ASH, et qui en a besoin à un moment donné, peut bénéficier de l'ASH même si :

• elle n'occupe pas une place habilitée,

• ou que l'Éhpad n'est pas habilité à l'aide sociale.

Les personnes handicapées vivant en Éhpad peuvent bénéficier du régime de l'ASH pour les personnes handicapées sous certaines conditions.

Démarche

La demande d'ASH doit être déposée auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) ou auprès de votre mairie qui transmet ensuite le dossier aux services du département. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.

Les dossiers de demande sont à disposition auprès de la mairie.

La demande doit être déposée dans la commune du domicile de secours.

Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois suivant cette date d'entrée. Il est donc conseillé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Décision

La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

En cas de refus, la personne dispose d'un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision pour faire appel devant la Commission départementale d'aide sociale auprès des services du département.

Services du département

Montant

L'ASH prend en charge une partie ou la totalité des frais d'hébergement du résident.

L'ASH peut aussi financer le ticket modérateur acquitté par l'ensemble des résidents en Éhpad et en USLD, quel que soit leur degré de perte d'autonomie.

Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources :

• de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur),

• de la personne avec laquelle elle vit en couple,

• de ses obligés alimentaires.

La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut pas être inférieure à 96 € par mois.

Les services du département paient la partie non couverte par les revenus de la personne âgée directement à l'établissement.

Versement

L'ASH est versée par les services du département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements. En général, les services du département paient la partie non couverte par les revenus du résident et récupèrent ensuite la participation des obligés alimentaires lorsqu'il y en a.

En cas de baisse des ressources, soit du demandeur, soit de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée au président des services du département.

Services du département

Les montants d'ASH versés par le département sont récupérables du vivant et au décès de la personne bénéficiaire. Le département peut récupérer ces sommes :

• sur la succession du bénéficiaire (sommes récupérées sur le patrimoine transmis par la personne décédée à ses héritiers),

• si la situation financière du bénéficiaire s'améliore (en cas d'héritage, par exemple),

• sur donation faite par le bénéficiaire dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci.

¤ SITUATION 2 : CHEZ UN ACCUEILLANT FAMILIAL

Conditions d'attribution

Pour pouvoir bénéficier de l'ASH, il faut :

• avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail),

• résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois,

• disposer d'un titre de séjour en cours de validité, si la personne est étrangère,

• avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement,

• et résider chez un agréé par les services du département.

Démarche

La demande d'ASH doit être déposée auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) ou auprès de votre mairie qui transmet ensuite le dossier au département. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.

Les dossiers de demandes sont à disposition auprès de la mairie.

La demande doit être déposée dans la commune du domicile de secours.

Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois suivant cette date.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Décision

La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal. En cas de refus, la personne dispose d'un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision pour faire appel devant la Commission départementale d'aide sociale auprès des services du département.

Services du département

Montant

L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement de la personne âgée.

Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources :

• de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur),

• de la personne avec laquelle elle vit en couple,

• de ses obligés alimentaires.

Ils déterminent le montant laissé à la disposition de la personne âgée qui doit inclure :

• les sommes minimales laissées à la personne âgée, dont le montant ne peut être inférieur à 96 € par mois,

• les cotisations sociales dues à l'Urssaf pour la rémunération de l'accueillant familial,

• l'assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire,

• les frais d'habillement,

• la mutuelle.

Versement

Les services du département versent l'ASH à la personne âgée ou à son représentant légal.

En cas de baisse des ressources, soit de la personne âgée, soit de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée au président des services du département.

Services du département

Les montants d'ASH versés par le département sont récupérables du vivant et au décès de la personne bénéficiaire. Le département peut récupérer ces sommes :

• sur la succession du bénéficiaire (sommes récupérées sur le patrimoine transmis par la personne décédée à ses héritiers),

• si la situation financière du bénéficiaire s'améliore (en cas d'héritage, par exemple),

• sur donation faite par le bénéficiaire dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci.