Démarches administratives : Contrat de crédit à la consommation

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Contrat de crédit à la consommation

Le contrat de crédit à la consommation est conclu entre un emprunteur et un prêteur. L'emprunteur et le prêteur doivent disposer chacun d'un exemplaire du contrat. L'emprunteur doit être informé avant la signature du contrat pour que celui-ci soit valable. Le contrat doit contenir des informations précises et ne devient effectif qu’une fois le délai de rétractation expiré.

Information préalable

Un contrat de crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) doit vous informer et vérifier votre solvabilité. Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser le crédit.

À cette occasion, le prêteur vous remet une fiche précontractuelle standardisée. Cette fiche indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualité et le taux d'intérêt pratiqué.

Offre de contrat de crédit

L'offre de contrat de crédit rappelle les conditions du crédit qui vous est proposé. Ce sont ces conditions qui seront appliquées si vous signez le contrat.

Cette offre peut :

vous être remise à la fin de l'entretien préalable
ou vous être adressée par courrier.

Si vous avez une caution pour ce crédit, elle doit obtenir également un exemplaire de cette offre.

Le prêteur doit vous garantir cette offre pendant 15 jours francs à partir de sa remise.

L'offre de contrat doit indiquer, de façon claire et lisible, des informations précises, notamment :

l’identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur,
le type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…),
le montant du crédit,
les conditions de mise à disposition des fonds,
la durée du contrat,
le montant, le nombre et la périodicité des échéances,
le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un crédit renouvelable,
l'identité et l'adresse des éventuelles cautions,
l'existence du droit de rétractation,
les conditions et modalités pour rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier,
l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée du contrôle des banques,
et l'adresse des services locaux de la concurrence et de la répression des fraudes.

À noter : votre prêteur peut également exiger que le contrat soit assorti d'une assurance. Cette assurance, payée par vous, sera chargée de rembourser votre crédit en cas de difficultés de votre part. Il peut vous proposer cette assurance, mais il ne peut pas vous l'imposer. Vous pouvez choisir vous-même l'organisme qui assurera votre prêt.

Signature du contrat et délai de rétractation

Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé. Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit.

La date de cette signature marque en effet le début de votre délai de rétractation de 14 jours calendaires, pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer.

Pendant cette période, aucun paiement ne peut vous être réclamé par le prêteur. Le prêteur peut vous mettre à disposition une partie de la somme empruntée mais il n'est pas obligé.

Dans le cas d'un crédit affecté, le délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate.

Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.

À savoir : si vous utilisez votre droit de rétractation alors que vous avez touché des fonds, vous devrez les rembourser au prêteur et payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date où le crédit vous a été versé. En revanche, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnités.

Exécution du contrat

Le contrat est définitivement accepté et peut s'exécuter dès la fin du délai de rétractation. Vous commencez à rembourser le crédit à partir de cette date.

Mise à disposition des fonds

Il faut attendre 7 jours francs après l'acceptation définitive du contrat, c'est-à-dire après la fin du délai de rétractation, pour pouvoir débloquer les fonds.

Information mensuelle

Le prêteur doit vous informer au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser.

Dans le cas du crédit renouvelable, l'information doit être mensuelle et plus complète.

Difficultés de remboursement

Dès le 1^er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Par ailleurs, le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de votre solvabilité, le prêteur peut enfin vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs échéances

Fin du contrat

La fin du contrat de crédit doit être prévu dans le contrat. C'est la date à laquelle vous devez avoir fini de rembourser le crédit.

Le contrat doit préciser également la façon et les conditions selon lesquelles vous devez vous y prendre si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, y compris le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.