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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que le taux effectif global (TEG) ?
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Taux d'usureBanque de France
Références
-
Code de la consommation : articles L314-5
Taux effectif global (définition) -
Code de la consommation : articles R314-6 à R314-14
Taux effectif global (calculs) - Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/04/2017
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